Délibérations
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien, hors Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération. Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer : - une subvention de fonctionnement de 6 000 euros à l'Eurométropole de Strasbourg, pour le co-financement d'une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale pour la création de terrains familiaux locatifs pour les résidents du site du Baggersee à Strasbourg, - une subvention de fonctionnement de 4 000 euros à l'association Ava Habitat et Nomadisme pour l'accompagnement d'un soutien à la scolarisation pour les enfants du voyage de l'aire d'accueil d'Erstein.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2022 à la convention de délégation de compétence de six ans conclue le 26 juillet 2018 entre la Collectivité européenne d'Alsace et l’Etat, en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation. II. d’attribuer des aides financières et de prendre acte des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat, afin de leur permettre de créer 186 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 241 000 € dont 612 600 € au titre des crédits délégués de l’Etat (PLAI et primes acquisition-amélioration) et 628 500 € au titre des crédits volontaristes du Département (création de logements PLAI et adaptation). III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 375 985 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par ALSACE HABITAT pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 114 logements locatifs sociaux. IV. d’attribuer des aides financières pour un montant de 584 800 euros au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des territoires: - LE FOYER DE LA BASSE BRUCHE pour une opération de 63 logements à MOLSHEIM - NEOLIA pour une opération de 78 logements située à PFASTATT - SOMCO pour une opération de 20 logements située à MULHOUSE - POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE pour deux opérations de 74 logements situées à COLMAR - HABITATS DE HAUTE ALSACE pour une opération de 117 logements située à HUNINGUE
Dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain, 32 communes alsaciennes doivent finaliser une convention valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), un outil partenarial pour porter et mettre en œuvre un projet de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. Par la présente délibération, il est proposé de cosigner deux conventions concernant : - les communes de Kaysersberg Vignoble / la Commune d’Orbey - la Commune de Munster.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement de 18 680 € à l'association AMITEL pour son dispositif Cap'Loji et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022. Créé en 2015, Cap’Loji assure les missions d’un Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ), dont le rôle est de promouvoir des actions en direction de l’accès au logement des jeunes. Cap’Loji accueille, informe et accompagne les jeunes actifs de 18 à 30 ans sur le territoire bas-rhinois.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente l’évolution de partenariats et l’attribution de subventions à des associations à l’échelle Alsacienne : A. SLIME : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CLER D’approuver le projet de convention 2022 en vue de poursuivre le partenariat avec le CLER-Réseau pour la Transition Energétique, pour la mise en œuvre sur l’année 2022, sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg du Slime, dispositif de repérage, diagnostic et orientations des ménages très modestes, pour la maîtrise de l’énergie dans le logement. B. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE (CAUE) D’accorder une subvention de fonctionnement de 24 942 € au CAUE d'Alsace selon les modalités de la convention jointe en annexe pour un accompagnement sur le volet social pour consolider les bases de cette association dans le cadre de la fusion à l'échelle alsacienne. C. ADHESION AU CAMPUS ECOCONSTRUCTION ET EFFICACITE ENERGETIQUE (3E) D’approuver la convention de groupement relative au Campus des Métiers et des Qualifications (CMQ) « éco-construction et efficacité énergétique » et d’adhérer au CMQ dans le cadre du PIG expérimental Transition Écologique.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente : I. d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, afin de leur permettre de créer 205 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 219 120 € dont 652 120 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 567 000 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité (création de logements PLAI) ; II. d’attribuer une aide financière de 576 000 € et un agrément à BATIGERE dans le cadre du plan de relance de l'Etat, lancé en janvier 2022, afin de leur permettre la réhabilitation de 59 logements locatifs aidés à BISCHWILLER ; III. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 8 000 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 2 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 2 logements locatifs sociaux ; IV. de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 229 500 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 1 bailleur pour la construction de 24 logements à loyer minoré, à destination de ménages à faibles revenus (logements dits PLAI - Prêt Locatif Aidé d’Intégration) dans le cadre du dispositif NPNRU ; V. d’attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 31 000 € au CEP-CICAT pour l’animation du réseau de démonstrateurs « Innovation pour l’autonomie » ; VI. d’attribuer des aides financières pour un montant de 172 100 € au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires.
Par le présent rapport, il est proposé d’approuver une subvention de fonctionnement de 12 500 € à l’Association Territoriale des organismes HLM d’Alsace (AREAL) au titre de la gestion du fichier partagé de la demande de logement social en 2022.
Au regard de leurs compétences et missions respectives dans le champ des politiques sociales et de l’habitat, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg sont amenés à intervenir dans le champ de l’adaptation du logement de façon complémentaire. Un partenariat sur la base d'une mise à disposition de données, objet de la présente convention doit permettre d’assurer le suivi des projets communs et cadrer le partage des données relatives à la santé et vie personnelle dans un esprit de simplification des démarches des bénéficiaires et d’amélioration de l'orientation. Le partage de données permettra d’apporter une réponse intégrée à l’usager ayant sollicité, en première intention, la Collectivité européenne d’Alsace en procédant à l’évaluation de la situation et des besoins. La convention a pour objet d’encadrer l’échange de données informatisées entre la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à la communauté de communes de Sélestat, au travers d'une convention de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de la Communauté de communes de Sélestat a conclu à la signature d'un avenant bilatéral à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel.
Il est proposé de prolonger la convention entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Commune de Molsheim relative au déploiement d’un chef de projets « centralité », soit du 1er octobre 2022 au 15 mars 2023.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace : I- d’approuver les termes des projets d’avenant pour les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) dans le cadre du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov ». Dans le cadre de ce rapport, il sera proposé quatre avenants aux conventions d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (RU) sur les territoires de Mulhouse-Fonderie, la Ville de Neuf- Brisach, la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et la Commune de Siltzheim. II- d’approuver les modalités de lancement de la consultation pour l'évaluation des missions de suivi-animation des Programmes d'Intérêt Général (PIG) et des Programmes Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le territoire alsacien.
Le projet de la Commune de Schirmeck a été retenu au titre du dispositif Quartier Plus 67, suite à l'appel à projet de 2012. Ce dispositif, à requestionner dans le cadre de la nouvelle politique de l'habitat alsacienne, vise à produire du logement accessible et durable. Il prévoit l'appui technique des services de la Collectivité européenne d'Alsace à la Commune maître d'ouvrage, ainsi que le financement de 50% des études préalables à la finalisation du projet. Le présent rapport fait état de l'avancement de la phase d'étude du projet tel qu'il est désormais coconstruit avec les acteurs publics (Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique, Collectivité européenne d'Alsace), le bailleur Alsace Habitat et le cabinet d'étude Artelia, chargé de sa coordination. Il propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention d'investissement de 64 495 € à la Commune de Schirmeck au titre du dispositif Quartier Plus 67.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre du Plan de relance Etat, des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le présent rapport a pour objet : I. de proposer à la Commission permanente d’approuver le 2ème avenant 2022 à la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2018-2023 relatif à l'application au plan de relance Etat 2022 pour la réhabilitation thermique des logements sociaux. II. d’attribuer une aide financière et un agrément en vue de la création de 2 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la Palulos Communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale) pour la Commune de HARSKIRCHEN III. d’attribuer des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de convention de partenariat avec la Banque des territoires: - SOMCO pour une opération située à ZILLISHEIM - DOMIAL pour une opération située à THANN IV. d’approuver l'avenant pour la prorogation de la durée de validité de la subvention accordée à Habitats de Haute Alsace Colmar pour son opération de réhabilitation thermique de la Résidence Saint Brice-3 Rue de Provence à ILLFURTH.
Il est proposé d’approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d’Alsace aux Agences Départementales d'Information sur le Logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l’année 2022 et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes pour un montant total de 466 000 €.
Ce rapport a pour objet de présenter à la Commission permanente le programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé 2022 sur le territoire du Bas-Rhin, en-dehors de celui de l'Eurométropole de Strasbourg. Ce programme constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), pour le compte de laquelle la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre sur le territoire du Bas-Rhin, hors Eurométropole de Strasbourg. Son approbation relève de la compétence du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Il est proposé à la Commission permanente de prendre acte de l’enveloppe globale de 7 528 147 € allouée par l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de la délégation des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’année 2022 en vue de la réhabilitation de 719 logements privés sur le territoire du Bas-Rhin hors Eurométropole de Strasbourg.
Le Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété (POPAC) 68 arrive à son terme au 30 juin 2022. Ce programme a permis entre 2019 et 2022 l'accompagnement de 75 copropriétés correspondant à 1875 logements. Il s’inscrit en articulation avec d’autres programmes opérationnels pour l’amélioration de l’habitat privé sur le Haut-Rhin, notamment le PIG Habiter Mieux 68. Il trouve également son homologue, le POPAC 67 sur le territoire du Bas-Rhin, qui s’articule avec le PIG Rénov’Habitat 67. Le POPAC 67, pour la période 2020-2023, est animé par l'ADIL 67. Il a pour enjeu de proposer des actions permettant le retour à un fonctionnement normalisé des copropriétés fragiles, leur permettant des prises de décision en copropriété dans le cadre d'une gestion saine. Dans le cadre de la révision de la politique de l'habitat, une évaluation de l’ensemble des dispositifs opérationnels pour l'amélioration de l’habitat privé déployés sur l'ensemble du territoire alsacien (hors agglomérations de Strasbourg et de Mulhouse) doit débuter au second semestre 2022 afin d'évaluer la pertinence des actions menées, la bonne articulation des programmes et de proposer de nouveaux scénarios de déploiement sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, mieux ajustés aux besoins identifiés sur les territoires. Dans l’attente des résultats de l’évaluation, il est proposé de prolonger la convention de programme pour l'accompagnement des copropriétés fragiles jusqu’au 30 juin 2023. Aussi, le présent rapport propose à la Commission permanente de décider de la poursuite du POPAC 68 qui fait l’objet d’une convention de partenariat et d’un co-financement entre l’ANAH, la Collectivité européenne d'Alsace et la Caisse des dépôts et Consignations.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le partenariat avec l'association "Entraide Emploi" et le renouvellement de l'aide financière de la Collectivité européenne d’Alsace, pour la mise en œuvre du Bureau d'Accès au Logement (BAL) sur les communautés de communes suivantes du territoire Ouest-Alsace : Pays de Saverne, Alsace Bossue, Pays de la Zorn et Hanau-La Petite Pierre. Cette action, mise en œuvre avec le soutien de la délégation de compétence des aides à la pierre de l'Etat sur le territoire bas-rhinois et la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace, vise à accompagner des salariés à faibles ressources dans la recherche d’une location de logement dans le parc privé. Ainsi, ce sont 53 ménages qui ont pu être relogés en 2021. Elle s’inscrit à ce titre dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Il est proposé à la Commission Permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 26 568 € et d'approuver les termes du projet de convention à conclure pour l'année 2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace de décider de la reconduction du partenariat entre la Collectivité européenne d’Alsace et l'organisme PROCIVIS Alsace, au titre des "missions sociales" et du fonds "Habitat Solidaire" pour l’année 2022, pour le déclenchement du versement de l'avance des subventions départementales ou de prêts à 0% pour les bénéficiaires des aides départementales à la rénovation des logements et à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour l’année 2022. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs PIG Rénov'Habitat 67, Habiter Mieux 68, Soutien à l’Autonomie, ainsi que de la résorption de l'habitat précaire en faveur des nomades sédentarisés. Ce dispositif est un levier indispensable pour déclencher les travaux des ménages modestes : il évite en effet aux propriétaires occupants de faire l'avance du montant des aides de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la Collectivité européenne d'Alsace et/ou permet de compléter un plan de financement.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l’extension du dispositif d’aide volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace « Fonds Alsace Rénov » à des communes et intercommunalités d’Alsace, à travers des conventions de partenariat. Ce dispositif volontariste vient en appui des Programmes d’Intérêt Général déployés sur l’ensemble du territoire alsacien hors agglomérations (Eurométropole de Strasbourg, et Mulhouse Alsace Agglomération). Ces dernières sont régies par des conventions bilatérales spécifiques. Le Fonds Alsace Rénov’ (délibération n° CD-2021-8-4-2 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 décembre 2021) permet d’apporter des aides financières au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, pour les opérations de rénovation du parc privé. Ces aides interviennent en complément des aides de l’Anah et des collectivités partenaires attribuées au titre des dispositifs programmés. En complément de ce dispositif d’aides à la rénovation, il est proposé un fonds social d’aide exceptionnelle « Alsace Coup de Pouce » qui permet aux ménages les plus modestes de financer plus facilement leurs travaux. ». L’adhésion de deux collectivités supplémentaires ont conclu à la signature de deux avenants bilatéraux à la convention de mise en œuvre de ce fonds exceptionnel
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider du renouvellement des conventions de partenariat essentielles pour la mise en œuvre du Dispositif Départemental d’Éradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND). Ce dispositif vise à soutenir les ménages en situation de mal logement : ce sont 234 nouveaux signalement qui ont été traités en 2021. Il est ainsi proposé d'attribuer les subventions de fonctionnement correspondantes, pour un montant total de 19 680 € : - pour une intervention auprès des propriétaires de logements locatifs ayant fait l'objet d'une plainte auprès du DDELIND, action réalisée par deux associations : la Confédération Nationale du Logement (CNL) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF); - pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par l'association AVA Habitat et Nomadisme pour des ménages très défavorisés, afin de réaliser des travaux de sortie de non-décence ou d'infractions au règlement sanitaire départemental concernant le logement dont ils sont propriétaires occupants; Il est également proposé également de proroger pour une durée d'un an le Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Indigne ou Non Décent.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider d’approuver la prolongation du partenariat avec la Communauté de communes du Pays de Barr, EDF et ES, pour les années 2022 et 2023, relatif à la création et l'expérimentation d'un Escape Game, outil de sensibilisation à la maitrise de l’énergie, sur le périmètre de la Communauté de Communes de Barr et de l’UTAMS SUD, et permettre son déploiement ponctuel à d’autres territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, sur décision du Comité de pilotage. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'engagement fort de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de lutte contre la précarité énergétique.
La Collectivité européenne d’Alsace a désigné dans sa séance du 13 juillet 2021 un membre représentant l’Association Manne Emploi au sein du Conseil d'Administration de son Office Public de l’Habitat, Habitats de Haute-Alsace. Des évolutions au sein de ladite Association impliquent de procéder à une nouvelle désignation.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements locatifs sociaux, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 105 422 euros suite aux demandes d’aides financières présentées par 5 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 43 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer des aides financières d'un montant total de 53 000 € à deux bailleurs sociaux, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace (convention de partenariat avec la Banque des territoires), afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire haut-rhinois: - SOMCO pour une opération située à St Louis, - NEOLIA pour une opération Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) située à Mulhouse. III. Enfin il est proposé à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°1 2022 à la convention de délégation de compétences pour les aides à la pierre de l'Etat ainsi que l'avenant n°1 2022 à la convention de gestion des aides de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), sur le territoire du Bas-Rhin, afin d'établir le bilan de l'année 2021 et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que les montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc locatif social et la réhabilitation du parc privé pour l’année 2022. L'année 2021 a été particulièrement dynamique en termes de production de logements locatifs sociaux agréés et 2022 devrait, elle aussi, permettre la création de nombreux logements locatifs abordables. Elle l'a été également en termes de réhabilitation du parc privé, notamment pour des projets liés aux énergies.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider l'attribution de trois subventions pour un montant total de 94 600 € à l'association AVA Habitat et Nomadisme pour le fonctionnement de son pôle Habitat précaire et le soutien à deux opérations d'amélioration des conditions de vie de deux ménages très défavorisés, résidant à Eschau et Plobsheim. Ces financements s'inscrivent dans l'action volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace en faveur de la résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Bas-Rhin.
Il est proposé de renouveler le partenariat avec la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et les 3 centres bourgs de Sarre-Union, Drulingen et Diemeringen, pour la redynamisation du territoire de l’Alsace Bossue. Ce partenariat implique le renouvellement du poste de «Chef de projet Centralité», poste cofinancé par la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace soutient les actions de résorption de l'habitat précaire et indigne, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin (PDALHPD). Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider, à ce titre, l'attribution d'une subvention d'investissement d'un montant de 25 000 € à la Commune de Ingwiller pour la création d'un assainissement autonome pour des ménages très défavorisés occupant deux sites d'habitat précaire.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace de décider, au titre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) du Bas-Rhin, dont elle est coresponsable avec l’Etat, de renouveler pour l’année 2022 : - l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin ; - le cofinancement avec l’Etat d’une mission de médiation auprès des groupes de voyageurs sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2022. Conformément aux dispositions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin 2019-2024, il est proposé de décider d’attribuer : - des subventions de fonctionnement d'un montant maximum de 494 592 € aux EPCI gestionnaires, au titre de l’aide de la Collectivité européen d'Alsace au fonctionnement des 20 aires permanentes d’accueil des gens du voyage pour l’année 2022, versée en deux fois : l’acompte de 50% en 2022 et le solde, régularisé en fonction du taux d’occupation de l’aire, en 2023 ; - une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 15 200 € pour l’année 2022 à AVA habitat et nomadisme pour cofinancer un poste de médiateur « Grands passages » durant la saison estivale. Il est également proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver les termes des conventions-type à intervenir avec les EPCI gestionnaires, ainsi que le projet de convention d’attribution de subvention à AVA habitat et nomadisme.
Afin de favoriser l'accès de tous les Alsaciens à un logement adapté, abordable et de qualité, la Collectivité européenne d'Alsace soutient l'adaptation des logements locatifs sociaux à la perte d'autonomie, leur réhabilitation thermique ainsi que la création de logements abordables, au titre des Plans Départementaux pour l'Habitat du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. I. Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l’attribution de subventions d’investissement d’un montant total de 146 589 € suite aux demandes d’aides financières présentées par 4 bailleurs pour l'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap de 50 logements locatifs sociaux. II. Il est également proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d'investissement de 16 000 € à OPHEA pour la construction de 2 logements dits Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) avec un loyer minoré, au titre de la reconstitution de l'offre dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), situés à Mundolsheim – Rue du Stade. Ces logements s'inscrivent dans un projet de pôle intergénérationnel, co-construit avec la Commune de MUNDOSLEHIM, qui développera un pôle enfance et petite-enfance au rez-de-chaussée et 18 logements séniors adaptés au 1er et 2ème étage. III. Enfin, il est proposé à la Commission permanente d’approuver la prorogation de la durée de validité de la subvention accordée à Pôle Habitat Colmar pour son opération de réhabilitation thermique, rue du Ladhof, à COLMAR.
Il est proposé à la Commission permanente de décider l'attribution de subventions de fonctionnement pour un montant total de 77 335,00 € et d'approuver les termes des projets de conventions financières pour l'année 2022 en faveur des associations AVA Habitat et Nomadisme et l'ARSEA pour leurs actions de médiation sociale à l'attention des ménages résidant sur les sites d'habitat précaire sur les communes de Kaltenhouse (sites du Rosenfeld et de la Sablière), de Muhlbach sur Bruche, de St Pierre, Chatenois et Sélestat. Cette proposition de reconduction s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin adopté par le Conseil Départemental du Bas Rhin, le 2 novembre 2015 (CD/2015/110).
Dans le cadre de la convention de suivi-animation du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux 68 » conclue entre le Département du Haut Rhin, CITIVIA SPL et PROCIVIS Alsace sur la période 2018/2023, il vous est proposé d’approuver la convention financière établie pour l’année 2022 entre la Collectivité européenne d’Alsace et CITIVIA SPL, en charge de l’accompagnement des ménages.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Elan) du 23 novembre 2018 permet aux collectivités locales de souscrire à de nouveaux outils de mise en œuvre des projets de territoires dans divers domaines, visant à lutter contre la dévitalisation des centres villes. Un des axes de ces programmes concerne l’habitat. La Collectivité européenne d’Alsace a mis en place un contrat local de l’habitat et de l’attractivité avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH). A ce titre, elle appuie les démarches de redynamisation des centres-villes à travers des dispositifs opérationnels plus coercitifs : - Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) sur les communes de Haguenau et de Bischwiller qui vise la réhabilitation des logements, la lutte contre l'habitat indigne ainsi que la valorisation du patrimoine bâti ; - Un Programme d'Intérêt Général (PIG) Renforcé sur le reste du territoire de la CAH qui vise à conforter l’animation locale du dispositif auprès des communes volontaires, à accompagner les propriétaires pour l’aide à la décision et à mobiliser des aides financières complémentaires pour la réalisation des travaux de rénovation de l’habitat. Le présent rapport propose d’approuver les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs opérationnels sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Haguenau, à travers une convention relative à la mise en œuvre de l'OPAH RU et un avenant à la convention locale de l’habitat et de l’attractivité (CLHA), visant à renforcer le PIG Rénov'Habitat 67. Ces documents sont à conclure avec plusieurs partenaires dont la Banque des Territoires, Procivis Alsace, la Communauté d’agglomération de Haguenau et les Communes de Bischwiller et de Haguenau.
Par délibérations CD/2019/132 du 9 décembre 2019 et CP/2020/272 du 14 septembre 2020, le Conseil Départemental du Bas-Rhin a approuvé les modalités de création et de gestion d'un Fonds expérimental de préfinancement des aides aux travaux d’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie et aux situations de handicap sur le territoire du Bas-Rhin. Ce Fonds permet le démarrage des travaux d’adaptation du logement par les bénéficiaires des aides grâce à une sécurisation du paiement complet des travaux auprès des entreprises. Procivis Alsace a été désigné comme gestionnaire du Fonds de préfinancement durant la phase expérimentale de 18 mois. L’enveloppe de 300 000 € prévue dans le cadre de l'expérimentation est insuffisante pour donner suite à tous les dossiers présentés par l’opérateur. Il est ainsi proposé à la Commission Permanente de la Collectivité européenne d'Alsace d'approuver un abondement complémentaire de 200 000 € au titre du Fonds de préfinancement. Le présent rapport propose la signature d’un avenant n°1 à la convention conclue avec PROCIVIS Alsace le 6 octobre 2020.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver les termes du projet de l’avenant de « fin de gestion » pour l’année 2021 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, conclue le 26 juillet 2018.
Le comité de suivi de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Molsheim réuni le 20 mai 2021 a souhaité la mise en œuvre d'un groupe de travail pour accompagner la scolarisation des enfants séjournant régulièrement sur l'aire d'accueil. Après une première expérience d'ateliers pédagogiques basés sur la méthode Montessori pour des enfants de 6 à 11 ans, il est proposé de soutenir le projet "expérimentation d'un soutien à l'apprentissage des savoirs de base et à la parentalité ", pour des jeunes de 11 à 16 ans non scolarisés ou déscolarisés présenté par l'ARSEA, par l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 9 500 €. Cette subvention s'inscrirait dans le cadre du déploiement des actions coordonnées par le Centre social de Ressources Gens du Voyage (CEDRE GDV 67) agréé par la CAF du Bas-Rhin depuis octobre 2018 (rapport CD67- CP/2018/431).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de décider de l'attribution de subventions d'investissement d'un montant maximal de 99 024 € suite aux demandes d'aide financière présentées par : - OPHEA pour l'adaptation de 26 logements, - Habitation Moderne pour l'adaptation de 17 logements, - Foyer Moderne de Schiltigheim pour l'adaptation de 2 logements. Ces logements sont tous situés sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de conclure avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS). La CUS est le cadre de contractualisation entre l'Etat, certaines collectivités locales, dont la Collectivité européenne d'Alsace, et les organismes HLM permettant de fixer le cadre de leur mission d'intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l'organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que collectivité de rattachement de Habitats de Haute-Alsace, est signataire de droit de cette convention conclue pour la période 2021-2026.
Par le présent rapport, il est proposé d’accorder une subvention d’investissement de 46 000 € au CAUE d’Alsace selon les modalités de la convention jointe en annexe. En effet, le matériel informatique doit être renouvelé pour permettre la configuration à distance et le télétravail aux salariés qui ne sont pas équipés en ordinateur portable.
Depuis le déploiement du dispositif « Quartier Plus 67 » en 2010, 17 projets bas-rhinois ont été retenus comme étant exemplaires du point de vue du développement durable et de leur mixité sociale, intergénérationnelle et fonctionnelle. Le modèle de « Quartiers Plus » développé par la collectivité est assimilable à des éco-quartiers sans pour autant être liés au référentiel national. Celui-ci tient compte du contexte, des enjeux et des besoins locaux avec un objectif primordial pour la CeA qui consiste à favoriser le développement de logements sociaux. Le dispositif , prévu dans les PDH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est en cours de restructuration au regard de l’avènement de la Collectivité Européenne d’Alsace. Le présent rapport porte sur l’avancement de deux de ces projets : celui, labellisé, de la ZAC de Thurot à Haguenau et celui de la Commune Salenthal, abandonné. Il propose l’attribution de subventions d’investissements aux communes de Haguenau et de Sommerau pour un montant total de 162 917,50€.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’attribuer des subventions d’investissement et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat et des dispositifs départementaux volontaristes, afin de leur permettre de créer 184 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes et très modestes : - ALSACE HABITAT pour deux opérations situées à Epfig et à Brumath, - 3 F GRAND EST pour une opération située à Wissembourg, - HABITAT DE L’ILL pour une opération située à Saulxures, - DOMIAL pour une opération située à Betschdorf, - SEDES pour deux opérations situées à Saverne et Wissembourg - BATIGERE pour une opération située à Soufflenheim - La Commune de Mertzwiller pour la création de 4 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale), - La Commune de Reinhardsmunster pour la création de 2 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale). Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 569 700 € dont 884 200 € au titre des crédits délégués de l’Etat et 685 500 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une subvention de fonctionnement de 31 000 € au CEP-CICAT pour l’animation du réseau de démonstrateurs « Innovation pour l’autonomie » au titre de 2021-2022.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d’Alsace et dans le cadre du plan de relance de l'Etat, lancé en janvier 2021, afin de leur permettre la réhabilitation de logements locatifs aidés sur le territoire bas-rhinois : au titre de la politique volontariste de la Collectivité européenne d'Alsace, dans le cadre de la convention de partenariat avec la Banque des Territoires : - DOMIAL pour deux opérations à Sélestat, - Commune de KNOERSHEIM pour une opération Palulos Communale de 3 logements, - HABITAT DE L’ILL pour trois opérations à Brumath, - ALSACE HABITAT pour trois opérations situées à Haguenau, Wasselonne et Saverne ; au titre du Plan de relance de l'Etat : - BATIGERE pour deux opérations à Herrlisheim et Molsheim, - ALSACE HABITAT pour une opération située à Molsheim. Ces logements pourraient bénéficier d’un financement de 1 413 910 € dont 1 067 000 € au titre des crédits délégués de l’Etat (plan de relance) et 346 910 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace. Il s'agit également d'approuver l'avenant n°3 à la convention de délégation de compétences 2018-2023 des aides à la pierre de l'Etat qui a pour objet d'augmenter le volume d'agrément et les financements délégués par l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace, afin de financer de nouvelles opérations de réhabilitations thermiques, dans le cadre du plan de relance de l'Etat.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de soutenir le projet de Maison de l’Habitat de l'Alsace Bossue sur la Ville de Sarre Union. Cette dernière, co-construite depuis plusieurs années avec la Commune et la Communauté de Communes, vise à proposer un lieu physique identifié d’accueil, d’accompagnement, d’animation et de ressources pour le public et les acteurs locaux sur l'habitat et le logement. Ce rapport propose la conclusion d'une convention de partenariat avec la Communauté de Communes d'Alsace Bossue et la Ville de Sarre Union pour la mise en œuvre de la Maison de l'Habitat. Il est également proposé que les projets de Schirmeck et de Sarre-Union s'inscrivent dans une expérimentation visant à structurer à l’échelle alsacienne le déploiement de Maisons de l’Habitat. L’ambition de la Collectivité européenne d’Alsace est de mailler le territoire en soutenant les projets de Maison de l'Habitat, portés par les collectivités, tout en les limitant à une par territoire de vie où la Collectivité européenne d'Alsace est délégataire des aides à la pierre. L’objectif est d’apporter à tous les alsaciens une offre de service lisible et accessible sur l’habitat, le logement et la transition énergétique.
La Collectivité européenne d’Alsace soutient le Programme Petites Villes de Demain, lancé en octobre 2020 par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Par la présente délibération, il est proposé de cosigner la convention d’adhésion de la Commune de Dannemarie/ la Communauté de communes Sud Alsace Largue. et de procéder aux désignations des élus au sein des comités de projet pour les conventions où il y a eu l'élection de nouveaux binômes de territoire suite au scrutin départemental.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association AMITEL pour son dispositif Cap'loji. La participation de la Collectivité européenne d’Alsace est sollicitée par l’association, pour l’année 2021, à hauteur de 28 000 €. Cette délibération a fait l'objet d'un avis favorable des Commissions territoriales Nord Alsace - Haguenau – Wissembourg, Eurométropole de Strasbourg et Centre Alsace et de l'équité territoriale en date du 4 octobre 2021.
Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de conclure avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale (CUS). La CUS est le cadre de contractualisation entre l’Etat, certaines collectivités locales, dont la Collectivité européenne d'Alsace, et les organismes d’HLM permettant de fixer le cadre de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes. Il est proposé de signer celle d’Alsace Habitat pour la période 2021-2026.
La Collectivité européenne d’Alsace soutient le Programme Petites Villes de Demain, lancé en octobre 2020 par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Le présent rapport a pour objet de cosigner les conventions d’adhésion de : - la convention de la Commune d’Altkirch / la Communauté de Communes du Sundgau - la convention de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines / de la Communauté de communes du Val d'Argent - la convention de la Commune de Masevaux / la Commune de Niederbruck /de la Communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach. Enfin, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace pour siéger au sein des comités de projet.
Suite aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021, la Collectivité européenne d’Alsace a désigné, aux termes de deux délibérations N° CD-2021-7-0-5 et N° CP-2021-7-4-7 prises dans ses séances du 13 juillet 2021, ses représentants et les personnes qualifiées au sein du conseil d'administration de son Office Public de l’Habitat, Habitats de Haute-Alsace. Afin de pouvoir respecter le nombre de 7 personnes qualifiées au sein de ce conseil, il est proposé de revoir les désignations.
L’AREAL continuera à gérer le fichier partagé en 2021, en lieu et place de l'association AAGEFIPADE dont la création a pris du retard, et appelle donc une subvention pour le fonctionnement du fichier pour l’année 2021, équivalent à l’addition des subventions versées par les Deux département les années précédentes, soit 12 500 €. Il est proposé d’approuver les nouveaux statuts de l’AAGEFIPADE modifiés sur le point de la présidence, désormais ouverte à l’ensemble de ses membres et de désigner le représentant de la Collectivité européenne d’Alsace au sein de l’AAGEFIPADE.
La présente délibération propose d'approuver l'acte d'engagement à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et les Ministères de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour le partage de données statistiques sur les logements vacants via le traitement LOVAC. La mise à disposition de ces données s’inscrit dans le cadre du plan national de mobilisation des logements vacants.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider du renouvellement des conventions de partenariat à conclure respectivement avec la Confédération Nationale du Logement (CNL), l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF) et AVA Habitat et Nomadisme pour la mise en œuvre d'une action d'accompagnement des habitants concernés par le Dispositif départemental d'éradication du logement indigne ou non-décent (DDELIND) et de décider d'attribuer les subventions de fonctionnement correspondantes, pour un montant total de 19 680 € : - pour une intervention auprès des propriétaires de logements locatifs ayant fait l'objet d'une plainte auprès du DDELIND, action réalisée par deux associations : la Confédération Nationale du Logement (CNL) et l'Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles (UDCSF); - pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage réalisée par l'association AVA Habitat et Nomadisme pour des ménages très défavorisés, afin de réaliser des travaux de sortie de non-décence ou d'infractions au règlement sanitaire départemental concernant le logement dont ils sont propriétaires occupants.
La Collectivité européenne d’Alsace doit disposer d'outils d’aide à la décision pour assurer le pilotage de ses politiques publiques en matière d'habitat privé. A ce titre, elle met en place un partenariat avec l'Agence Nationale de l'Habitat pour accéder aux données relatives au programme MaprimeRénov et des analyses pour disposer d'une vision globale de la réhabilitation des logements du parc privé à l'échelle alsacienne.
Il est proposé à la Commission permanente d’approuver un projet d’avenant à la convention de partenariat PIG Rénov’Habitat conclue avec la Communauté de Communes de Sauer Pechelbronn et signée le 15 mai 2021 qui prévoyait la mise en place de permanences complémentaires d’information. Cet avenant a pour objet d’ajouter de nouvelles modalités d’intervention de la Communauté de Communes Sauer Pechelbronn et de la Collectivité européenne d’Alsace et apporter des aides financières pour les projets de travaux de rénovation énergétique engagés par les propriétaires occupants et bailleurs. Les aides de la Communauté de communes viendraient en complément des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et auraient pour effet de déclencher le dispositif d’aides volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace pour l’amélioration de l’habitat privé. Au regard de ces évolutions, il est donc nécessaire de redéfinir, par un avenant, les obligations réciproques de chacune des parties actées dans la convention de partenariat au titre de la mise en œuvre du PIG Rénov’Habitat 67 sur le territoire de la Communauté de Communes de Sauer Pechelbronn.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver l'avenant n°2 à la convention de délégation de compétences 2018-2023 des aides à la pierre de l'Etat qui doit permettre d'augmenter le volume d'agréments et l'enveloppe financière délégués par l'Etat pour la création et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le Bas-Rhin en 2021. Il s'agit également d’attribuer des aides financières et des agréments aux bailleurs suivants, dans le cadre de cette délégation des aides à la pierre de l'Etat et des dispositifs volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace, afin de leur permettre de créer 215 logements locatifs sociaux accessibles aux ménages à revenus modestes : - ALSACE HABITAT pour cinq opérations de logements aidés situées à Hochfelden, Val de Moder (Uberach), Kilstett, Haguenau et Wasselonne ; - 3F Grand Est pour une opération située à Bouxwiller ; - NEOLIA pour une opération située à Saverne ; - la Commune de HOFFEN pour une opération à Hoffen. Ces logements pourraient bénéficier d’un cofinancement total de 1 170 956 € dont 546 000 € au titre des crédits délégués de l’Etat (logements PLAI uniquement) et 624 956 € au titre des crédits volontaristes de la Collectivité européenne d'Alsace (création de logements PLAI et de logements PLAI et PLUS adaptés au-delà de la réglementation en vigueur).
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d'approuver la charte de relogement du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’Eurométropole de Strasbourg. La Collectivité européenne d’Alsace s’engagerait ainsi à autoriser les bailleurs sociaux à mobiliser une partie des logements réservés à son profit, dans la limite de 25 logements soit 10% des attributions prévues pour la Collectivité européenne d’Alsace par l’Accord Collectif Départemental, pour le relogement de ménages dont les logements sont démolis du fait des opérations programmées dans le NPNRU. Cette possibilité, également prévue, selon des modalités propres par l’Etat et l’Eurométropole de Strasbourg, vise à favoriser le relogement des ménages (2 200 relogements prévus sur la durée du NPNRU), en reconnaissant notamment l’effort inter-bailleurs, dans un contexte d’accès au logement très tendu.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’attribuer une aide financière et un agrément en vue de la création de 3 logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale) communale pour la Commune de Knoersheim, dans le Bas-Rhin.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver la conclusion d'un avenant à une convention de partenariat conclue avec la Communauté de Communes du Pays de Saverne au titre de la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat 67.
La Collectivité européenne d’Alsace soutient le Programme Petites Villes de Demain, lancé en octobre 2020 par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Par la présente délibération, il est proposé de cosigner les conventions d’adhésion de : - la convention de la Commune de Bouxwiller / la Commune de Ingwiller / la Communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre ; - la convention de la Commune de Barembach / la Commune de Schirmeck / la Commune de La Broque / la Commune de Rothau / la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ; - la convention de la Commune de Niederbronn / la Commune de Gundershoffen / la Commune de Merztwiller / la Commune de Reichshoffen / la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ; - la convention de la Commune de Rouffach / la Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux.
Suite aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021, la Collectivité européenne d’Alsace doit : - désigner les membres du conseil d'administration de son office public HLM, Habitats de Haute-Alsace (à l'exception des représentants des locataires) ; - désigner les membres du conseil d'administration de la société anonyme d’économie mixte « Alsace Habitat » et fixer les rémunérations annuelles maximum au titre des fonctions d’administrateur et de président. Les désignations des Conseillers d'Alsace au sein de Habitats de Haute-Alsace et de Alsace Habitat font l'objet d'un autre rapport présenté en séance du Conseil du 13 juillet 2021.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de l’attribution d'une subvention suite à la demande d’aide financière présentée par Alsace Habitat pour l’adaptation de 30 logements, tous situés sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) dans le cadre du Nouveau Programme Nationale du Renouvellement Urbain (NPNRU) - immeuble situé au 2 rue Victor Hugo à Schiltigheim.
La Collectivité Européenne d’Alsace soutient le Programme Petites Villes de Demain, lancé en octobre 2020, par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Par la présente délibération, il est proposé de cosigner les conventions d’adhésion de : - la Commune de Thann / la Communauté de Communes de Thann-Cernay ; - la Commune de Neuf-Brisach / la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach ; - la Commune de Kaysersberg Vignoble / la Commune d’Orbey / la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg ; - la Commune de Munster / la Communauté de Communes de la Vallée de Munster ; - la Commune de Diemeringen / la Commune de Drulingen / la Commune de Sarre-Union / la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue ; - la Commune de Molsheim / la commune de Mutzig / la commune de Dorlisheim / la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig ; - la Commune de Wasselonne, la Commune de Marlenheim, la Communauté de Communes de Mossig Vignoble ; - la Commune de Villé et la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ; - la Commune de Wissembourg et la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg ; - la Commune de Barr et la Communauté de Communes du Pays de Barr ; - la Commune de Marckolsheim / la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre privé, il est proposé à la Commission permanente d'approuver le projet d'avenant n°1 à la convention de gestion des aides de l’ANAH conclue le 26 juillet 2018 entre l'ANAH et le Département du Bas-Rhin pour l'année 2021.
Le présent rapport propose à la Commission permanente d'attribuer, par dérogation au dispositif en cours, une subvention totale d'un montant de 18 000 € à la Commune de BISCHWILLER pour la mise à disposition d'un bâtiment au profit du bailleur social Alsace Habitat en vue de la création de logements locatifs sociaux de type PLUS.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d’approuver la conclusion d'une convention de partenariat avec la Communauté de Communes Sauer Pechelbronn et un avenant à une convention de partenariat conclue avec la Commune de Dorlisheim au titre de la mise en œuvre des Programmes d’Intérêt Généraux Rénov’Habitat 67 et Soutien à l’Autonomie.
Le Conseil départemental du Bas-Rhin a décidé, par délibération n° CD/2018/008 du 26 mars 2018 de s’engager dans une démarche opérationnelle d’expérimentation pour concevoir une maison alsacienne insérée dans le paysage et l’urbanisme traditionnel, renouvelant les codes locaux. La démarche Maison Alsacienne du 21ème siècle, qui en résulte, s’appuie sur des objectifs et un plan d’actions validé par le Conseil départemental du 22 juin 2020 (CD/2020/017). L’un des objectifs stratégiques de ce plan d’action est d’accompagner la réalisation des projets inscrits dans le cadre du concours d’idées Maison Alsacienne du 21ème siècle organisé en 2019, pour faire de ces projets une vitrine de la démarche de co-construction, de l’expérimentation et poursuivre l’engagement de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) dans cette démarche. En complément de la mobilisation de l’ingénierie de la CeA et du réseau d’ingénierie publique pour l’accompagnement de ces projets, il est proposé à la Commission permanente de valider les subventions d'un montant total de 28 625€ pour les études et les termes des conventions financières avec : - Le bailleur social, Habitat de l’Ill : convention relative à l’étude prospective sur l’évolution d’un îlot urbain du centre de Blaesheim ; - La Commune de Siewiller : convention relative aux études pré-opérationnelles réalisées pour une opération mixte en milieu rural à Siewiller ; - La Commune de Hunspach : convention relative à l’étude de faisabilité relative à la valorisation d’un patrimoine bâti au cœur du village à Hunspach.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente d'approuver les termes du projet d’avenant 2021 de la convention de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2018-2023 et d’attribuer des aides financières et des agréments en vue de la création de logements locatifs sociaux dans le cadre du dispositif de la Palulos communale (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatifs et à Occupation Sociale) pour les communes de Cleebourg-Bremmelbach, Obersteinbach et Saint-Blaise-la-Roche, dans le Bas-Rhin.
Afin de se conformer aux exigences de la loi ELAN du 23 novembre 2018 stipulant le regroupement obligatoire des bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements avant le 1er janvier 2021, Vosgelis, OPH rattaché au Département des Vosges, Neobilis, société coopérative de production HLM, filiale de Vosgelis, et SEDES Habitat Coopératif Strasbourgeois, société coopérative de logements populaires de Strasbourg, ont constitué ensemble la Société de coordination « ESTORIA ». À leur demande, il est proposé que la CeA adhère à cette société et soit représentée au sein de son Conseil de surveillance et à son assemblée générale.
Dans le cadre de la convention de suivi-animation entre le Département du Haut Rhin, CITIVIA SPL et PROCIVIS Alsace pour la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux 68 » sur la période 2018/2023, il vous est proposé d’approuver la convention financière établie pour l’année 2021 entre la Collectivité européenne d’Alsace et CITIVIA SPL, en charge de l’accompagnement des ménages. La commission en charge de l’insertion, de l’habitat et de la lutte contre la pauvreté a exprimé un avis favorable en date du 26 mars 2021.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission Permanente de décider de mettre en place des dispositifs d'actions sur les territoires Communaux de SELESTAT et CHATENOIS. Il est proposé de mettre en place des partenariats pour la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général, ainsi que de lancer des études habitat préalables aux déploiements de dispositifs opérationnels ainsi que leurs suivis.
Il vous est proposé d’accorder la garantie d'emprunt à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, à hauteur de 100 % pour un prêt d’un montant de 1 350 000 €, à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'une opération de réhabilitation thermique de 100 logements locatifs sociaux situés 143 à 157 route d’Ingersheim à COLMAR.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente d’approuver la conclusion d'avenants à trois conventions de partenariat conclues au titre de la mise en œuvre des Programmes d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat 67 et Soutien à l’Autonomie sur le territoire des Communautés de Communes du Pays de Niederbronn, de la Vallée de la Bruche et du Pays de Wissembourg.
Il est proposé d’approuver les conventions qui lient la Collectivité européenne d’Alsace à l'ADIL 67 et l'ADIL 68 pour l’année 2021 et de verser les subventions de fonctionnement y afférentes.
Il est proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) de renouveler pour l’année 2021 l'aide au fonctionnement des 20 aires d'accueil des gens du voyage en service sur le territoire du Bas-Rhin, au titre du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) du Bas-Rhin. Aussi, et conformément aux dispositions du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin 2019-2024, il est proposé d’attribuer 494 592 € au titre de l’aide de la CeA au fonctionnement des 20 aires permanentes d’accueil des gens du voyage pour l’année 2021, versée en deux fois : l’acompte de 50% en 2021 et le solde, régularisé en fonction du taux d’occupation de l’aire, en 2022. La contribution des Départements, en complément de celle de l’Etat, au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage gérées par les établissements publics de coopération intercommunale constitue une dépense obligatoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il est également proposé à la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace d’approuver l'actualisation des conventions-type à intervenir avec les EPCI gestionnaires, ainsi que d’autoriser le Président à les signer.
Le présent rapport a pour objet de proposer à la Commission permanente de reconduire le financement avec l’Etat, co-responsable du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage du Bas-Rhin avec la Collectivité européenne d’Alsace, d’une mission de médiation en faveur des grands groupes de voyageurs sur le territoire du Bas-Rhin pendant la saison estivale 2021. Cette intervention a été menée depuis 2010 avec succès. AVA habitat et nomadisme sollicite la Collectivité européenne d’Alsace pour son renouvellement pendant 6 mois, du 12 avril au 12 octobre 2021. Il est proposé à la Commission permanente d’attribuer une subvention d’un montant de 15 200 € pour l’année 2021 à AVA habitat et nomadisme pour cofinancer un poste de médiateur « Grands passages » durant la saison estivale, et d’approuver les termes du projet de convention d’attribution de subvention à conclure entre la Collectivité européenne d’Alsace et AVA habitat et nomadisme.